Lex Cameroun

Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Des règlements pour l'application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.
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article 4 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/2008-10-17/traite-ohada-2008
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