Lex Cameroun

Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

ARTICLE 17

Aujourd'hui
L'incompétence manifeste de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut être soulevée d'office ou par toute
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 21-03-2010 Page source 4

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

article 17 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/2008-10-17/traite-ohada-2008
Signaler une erreur dans ce texte