Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
coopérative, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion et d'administration.
Ces limitations sont inopposables aux personnes autres que les coopérateurs qui sont de bonne foi.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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