A l'égard des personnes de bonne foi autres que les coopérateurs, les organes de gestion ou d'administration ont,
dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société coopérative, tout pouvoir pour
engager la société coopérative, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux
par les statuts est inopposable aux personnes autres que les coopérateurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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