Dans les rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, les organes de gestion ou d'administration
engagent la société coopérative par les actes entrant dans l'objet social, sauf dispositions contraires du présent
Acte uniforme.
La société coopérative est engagée par les actes de gestion ou d'administration qui ne relèvent pas de l'objet
social, à moins qu'elle ne prouve que les personnes autres que les coopérateurs savaient que l'acte dépassait cet
objet ou qu'elles ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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