A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l'immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
A l'issue d'un délai de trente jours suivant une mise en demeure de payer par acte extra-judiciaire demeurée sans effet, le créancier pourra faire constater le transfert de propriété dans un acte établi selon les formes requises par chaque État Partie en matière de transfert d'immeuble.
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Hômgu BASSONNA
Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
What is the legal nature and regime of the pacte commissoire introduced by the new OHADA Uniform Act on Securities—under what conditions is it admitted, and does its execution amount to a dation en paiement?
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Paule Vanessa NDOUGOU MESSINA
Le pacte commissoire, garantie efficace des créanciers
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
Le pacte commissoire introduit par l'AUS du 15 mai 2011 constitue-t-il une garantie véritablement efficace pour les créanciers dans la réalisation des sûretés réelles, et quelles en sont les limites ?
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Chanel MUYA MULUMBA
La dation en paiement : mode de sûreté et/ou mode d'extinction d'obligation
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
La dation en paiement doit-elle être qualifiée de mode de sûreté ou de mode d'extinction d'obligation, et comment se situe-t-elle dans l'espace OHADA alors que le législateur communautaire ne l'a pas définie ?
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Kossi ADOUNA
La dation en paiement en droit OHADA
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ?
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Hômgu BASSONNA
Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement
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Original : français
What is the legal nature and regime of the pacte commissoire introduced by the new OHADA Uniform Act on Securities—under what conditions is it admitted, and does its execution amount to a dation en paiement?
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Paule Vanessa NDOUGOU MESSINA
Le pacte commissoire, garantie efficace des créanciers
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Original : français
Le pacte commissoire introduit par l'AUS du 15 mai 2011 constitue-t-il une garantie véritablement efficace pour les créanciers dans la réalisation des sûretés réelles, et quelles en sont les limites ?
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Chanel MUYA MULUMBA
La dation en paiement : mode de sûreté et/ou mode d'extinction d'obligation
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Original : français
La dation en paiement doit-elle être qualifiée de mode de sûreté ou de mode d'extinction d'obligation, et comment se situe-t-elle dans l'espace OHADA alors que le législateur communautaire ne l'a pas définie ?
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Kossi ADOUNA
La dation en paiement en droit OHADA
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Original : français
La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ?