Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelles conditions le pacte commissoire permet‑il au créancier d’acquérir la propriété de l’immeuble hypothéqué ?
Réglée
Déterminer si le créancier peut automatiquement devenir propriétaire en cas de défaut du débiteur.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte indique que le constituant doit être immatriculé au RCCM et que l’immeuble ne doit pas être à usage d’habitation.
definition — Le pacte commissoire est conditionné à la personnalité juridique du constituant et à l’interdiction d’un usage résidentiel du bien.
Repère: section conclusion
What is the legal nature and regime of the pacte commissoire introduced by the new OHADA Uniform Act on Securities—under what conditions is it admitted, and does its execution amount to a dation en paiement? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Dans quel cas la dation en paiement permet‑elle au créancier d’appliquer le transfert de propriété prévu à l’article 199 après le délai de trente jours ?
- L'article 199 impose-t-il obligatoirement un délai de trente jours après mise en demeure avant que le créancier puisse faire constater le transfert de propriété via le pacte commissoire ?
- Quel est le délai et la forme requise pour constater le transfert de propriété dans le cadre du pacte commissoire ?
Cette question est-elle utile ? Merci.