L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie
d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables.
Elle est légale, conventionnelle ou judiciaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 37
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.