Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné amiablement ou
judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la créance garantie, le créancier doit au constituant une somme égale à la
différence. S'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne. Toute clause contraire est réputée non
écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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