La mainlevée de la saisie résulte, soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation, par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui, de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 201 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023