Le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur le territoire d'un autre État partie tous les
pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent Acte uniforme aussi longtemps en œuvre autre procédure collective
n'est ouverte dans cet État.
La nomination du syndic est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original de la décision qui
le nomme ou par tout autre certificat établi par la juridiction compétente. Il peut être exigé une traduction de ce
document dans la langue officielle de l'État partie 'sur le territoire duquel le syndic veut agir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 109
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.