Lorsqu'elles sont exécutoires, les décisions d'ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations ou les différends nés de ces procédures et celles sur lesquelles les procédures collectives exercent une influence juridique, prononcées dans le territoire d'un Etat partie conformément au présent Acte uniforme ont autorité de la chose jugée sur le territoire des autres États parties.
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également à toute décision reconnue par la juridiction compétente d'un État partie en application du Chapitre II du présent Titre.
Nonobstant toute disposition du présent article, les mesures d'exécution forcée requièrent l'exequatur.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 109
article 247 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.