Peuvent être revendiqués les marchandises et objets mobiliers expédiés au débiteur tant que la tradition n'a pas
été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte ou d'un
mandataire chargé de les recevoir.
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises et objets mobiliers ont été
revendus, sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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