Nonobstant les dispositions du présent Acte uniforme, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans
le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la deuxième insertion de la décision d'ouverture de la procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation des biens dans un journal d'annonces légales de l'État partie concerné.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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