Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 4 › Section 7

ARTICLE 101

Nonobstant les dispositions du présent Acte uniforme, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la deuxième insertion de la décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens dans un journal d'annonces légales de l'État partie concerné.

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Droits du vendeur de meubles et revendications Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers

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SECTION 101

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ARTICLE 101-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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article 101 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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