Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 4 › Section 7

ARTICLE 102

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce remis à l'encaissement ou autres titres non payés remis par leur propriétaire pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

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Droits du vendeur de meubles et revendications Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers

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SECTION 102

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article 102 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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