Lex Cameroun

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route › Chapter 4

ARTICLE 23

1°) Dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient
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Responsabilité du transporteur Fondement de la responsabilité

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Sommaire

article 23 du Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route /akn/ohada/act/loi/undated/auctmr-2003
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