Le présent Acte uniforme s'applique à l'ensemble du transport superposé. Cependant, lorsque sans faute du
transporteur routier, une perte, une avarie ou un retard se produit pendant la partie non routière du transport, la
responsabilité du transporteur routier est déterminée conformément aux règles impératives de la loi qui régissent
cet autre mode de transport. En l'absence de telles règles, la responsabilité du transporteur routier demeure régie
par le présent Acte uniforme.
Responsabilité en cas de transport successif
Texte officiel
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En vigueur depuis le 22 mars 2003
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