1°) Les exonérations et limites de responsabilité prévues par le présent Acte uniforme sont applicables dans toute
action contre le transporteur pour préjudice résultant de pertes ou dommages subis par la marchandise ou pour
retard à la livraison, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
2°) Lorsqu'une action pour perte, avarie ou retard est intentée contre une personne dont le transporteur répond
aux termes de l'article 16 alinéa 4 ci-dessus, cette personne peut se prévaloir des exonérations et des limites de
responsabilité prévues pour le transporteur dans le présent Acte uniforme.
Déchéance du droit à l'exonération et à la limitation de responsabilité
Texte officiel
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En vigueur depuis le 22 mars 2003
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