1°) Les exonérations et limites de responsabilité prévues par le présent Acte uniforme sont applicables dans toute action contre le transporteur pour préjudice résultant de pertes ou dommages subis par la marchandise ou pour retard à la livraison, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
2°) Lorsqu'une action pour perte, avarie ou retard est intentée contre une personne dont le transporteur répond aux termes de l'article 16 alinéa 4 ci-dessus, cette personne peut se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues pour le transporteur dans le présent Acte uniforme.
Déchéance du droit à l'exonération et à la limitation de responsabilité
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 01-01-2004
Page source 11
article 20 du Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route/akn/ohada/act/loi/2003-03-22/auctmr-2003
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