ARTICLE 126

(1) Au cas où le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier commet une violation des dispositions du présent Code ou des textes pris pour son application, de l'autorisation ou du contrat pétrolier, ou s'il se trouve en situation de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le Ministre chargé des hydrocarbures adresse audit titulaire une mise en demeure de remédier aux manquements constatés dans un délai de trois (3) mois au plus tard. (2) Si à l'expiration du délai imparti, la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Ministre chargé des hydrocarbures prononce, par arrêté, le retrait de l'autorisation et/ou la déchéance du contrat pétrolier concernés, sans préjudice de toutes les autres sanctions prévues par les lois et règlements applicables. Toutefois, lorsque l'autorisation résulte d'un décret, son retrait est également prononcé par un décret signé de la même autorité publique. (3) Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus s'appliquent individuellement à chaque co-titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier.