(1) Toutes les violations des dispositions du présent Code, des textes
pris pour son application, des autorisations et du contrat pétrolier, relèvent de la
compétence des tribunaux camerounais.
(2) Toutefois, le contrat pétrolier peut comporter une clause prévoyant
une procédure de conciliation et d'arbitrage en vue du règlement de tout différend
relatif à l'interprétation ou à l'application dudit contrat qui pourrait survenir entre l'Etat
et le titulaire.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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