Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 7

ARTICLE 123

Les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations sont soumis aux lois et règlements de la République du Cameroun.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 25 avril 2019 Page source 43

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Sommaire

article 123 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/undated/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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