Lex Cameroun

Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 1

ARTICLE 6

Les métiers de l’artisanat font l’objet d’une liste fixée par voie réglementaire.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13 juillet 2007 Page source 2

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Sommaire

article 6 du Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun /akn/cm/act/loi/2007-07-13/2007-004
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