1) Les artisans et les entreprises artisanales sont tenus de se faire enregistrer gratuitement dans un répertoire tenu par
la commune de leur ressort d’activités.
2) Les modalités d’enregistrement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus, sont fixées par un texte réglementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 juillet 2007
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