Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 2

ARTICLE 10

1) Les artisans et les entreprises artisanales sont tenus de se faire enregistrer gratuitement dans un répertoire tenu par la commune de leur ressort d’activités. 2) Les modalités d’enregistrement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus, sont fixées par un texte réglementaire.

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L’artisanat et de l’entreprise artisanale

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article 10 du Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun /akn/cm/act/loi/2007-07-13/2007-004

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