ARTICLE 9

1) Les artisans peuvent créer des regroupements privés, en vue de la défense de leurs intérêts propres, conformément aux lois et règlements en vigueur. 2) Les regroupements d’artisans, légalement constitués sous la forme d’association, de société coopérative, de groupe d’initiative commune, de groupement d’intérêt économique, concourent au développement de l’artisanat et à la promotion du statut des artisans. Ils collaborent à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’artisanat et sont représentés en tant que tels au sein des structures de concertation et de dialogue créées à cet effet. 3) Ils peuvent être investis par l’Etat ou par les institutions publiques compétentes, de missions d’intérêt général, dans le cadre du suivi des activités des artisans ou en vue du renforcement de leurs capacités. A ce titre, ils bénéficient de l’appui et de l’encadrement de l’Etat et des institutions publiques compétentes. 4) Les activités économiques des regroupements légaux de personnes mentionnées ci-dessus sont constitutives de l’économie sociale. 5) Est considéré comme entreprise artisanale toute unité exerçant une activité artisanale employant moins de dix (10) salariés, et réalisant un investissement minimum d’un (1) million de FCFA.