Lex Cameroun

Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 8

ARTICLE 34

Aujourd'hui
(1) La reconduite à la frontière est la mesure administrative prise à l’encontre de tout étranger : a) qui est entré irrégulièrement au Cameroun; b) ou qui n’a pas quitté le territoire national à l’expiration du délai de séjour qui lui a été accordé; c) ou à qui la carte de séjour ou de résident a été refusée ou n’a pas été renouvelée; d) ou qui ne s’est pas acquitté de la garantie de rapatriement dans le délai qui lui a été imparti. (2) Un décret d’application de la présente loi précise les modalités de la reconduite à la frontière.
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Reconduite a la frontiere

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article 34 du Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun /akn/cm/act/loi/1997-01-10/loi-1997-entree-sortie-etrangers
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