Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 7

Les dépenses indiquées au budget annuel de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 comprennent : - les dépenses techniques ; - les dépenses administratives ; - les dépenses de l’action sanitaire et sociale ; - les dépenses de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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