ARTICLE 10

1. Les dépenses de l’action sanitaire et sociale sont celles qui concourent aux activités, œuvres et formations sociales et sanitaires de la Caisse. Elles sont notamment constituées par des : - dépenses techniques de l’action sanitaire et sociale ; - biens et services consommés ; - transports consommés ; - autres services consommés ; - charges et pertes diverses ; - frais de personnel ; - impôts et taxes ; - intérêts et frais financiers ; - équipements et investissements ; - dépenses en capital relatives à l’action sanitaire et sociale. 2. Les frais de personnel sont estimés sur la base d’un organigramme fonctionnel des Services et d’un état des effectifs nécessaires à leur fonctionnement. Ces deux documents sont annexés au projet de budget.