ARTICLE 12

1. Les équipements et les investissements sont constitués par les différentes valeurs immobilisées acquises ou réalisées par la Caisse. Elles comprennent notamment : - les équipements et investissements administratifs inclus dans les dépenses de l’action sanitaire et sociale ; - les équipements et investissements sociaux inclus dans les dépenses de l’action sanitaire et sociale ; - les équipements et investissements inclus dans les dépenses de prévention des risques professionnels. 2. Les dépenses en capital sont constituées par les décaissements affectant la composition du patrimoine de la Caisse à l’exception des équipements et investissements prévus au paragraphe 1 du présent article.