Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 44

L’organisation de la comptabilité de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale doit permettre : a - de suivre la réalisation des ressources, l’acquittement des dépenses, l’emploi des excédents, la couverture des déficits ; b - de suivre les opérations de gestion, les opérations de trésorerie et les opérations en capital effectuées par la Caisse ; c - de déterminer les résultats ainsi que la situation active et passive de la Caisse ; d - d’établir des statistiques

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