Lorsque deux Juges d'Instruction ou deux Tribunaux de Première ou de
Grande Instance appartenant à deux ressorts de Cour d'Appel différents, saisis d'une même
infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la
Cour Suprême.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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