Code de procédure pénale › Book 6 › Title 3

ARTICLE 601

Lorsque deux Juges d'Instruction ou deux Tribunaux de Première ou de Grande Instance appartenant à deux ressorts de Cour d'Appel différents, saisis d'une même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour Suprême.

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Texte officiel

SECTION 601

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ARTICLE 504Code de procédure pénale

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article 601 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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