Nonobstant les dispositions de l'article 503, lorsque la Cour Suprême est saisie
d'un pourvoi contre un arrêt avant-dire-droit tel que prévu à l'article 473 et en cas de conflit de
compétence ou de contrariété des décisions comme prévu aux articles 601 et 602, le pourvoi a
un effet suspensif.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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