Le pourvoi contre un arrêt avant-di re-droit n'est recevable que s'il est formé en même temps que le pourvoi contre l'arrêt rendu au fond.
Toutefois, lorsque l'arrêt avant-dire-droit ordonne des mesures illégales ou de nature à entraver le cours normal de la justice, il peut faire l'objet d'un pouvoir avant la décision au fond, dans les conditions précisées à l'article 474.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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