(1) Lorsque deux Juges d'Instruction du ressort d'une même Cour d'Appel,
saisis de la même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est
tranché par la Cour d'Appel.
(2) Lorsque deux Tribunaux de Première ou Grande Instance du ressort d'une même Cour
d'Appel, saisis d'une même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit
ainsi crée est tranché par la Cour d'Appel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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