(1) La Cour Suprême connaît du conflit résultant de deux décisions devenues
irrévocables, rendues respectivement par une juridiction ordinaire et une juridiction
d'exception et qui entravent le Cours normal de la justice.
Il en est de même des décisions devenues irrévocables, rendues par deux juridictions
ordinaires ou d'exception.
(2) Dans tous les cas, la Cour Suprême est saisie par requête motivée du Ministère Public ou
de toute partie intéressée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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