Le contrat de représentation est la convention par laquelle le titulaire du droit
d’auteur autorise un organisateur de spectacle à exécuter, faire ou laisser exécuter,
représenter, faire ou laisser représenter publiquement ladite œuvre, selon les conditions qu’ils
déterminent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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