Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 3

ARTICLE 377

Les dépositaires de registres des magasins généraux sont tenus de les communiquer aux agents des Impôts dans le Code prescrit par l’Article 376 ci-dessus et sous les peines y énoncées.

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Droit de communication Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 375Code général des impôts Cameroun

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