Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Section 3

ARTICLE 220

Le paiement tardif et le défaut total ou partiel de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales. Tout changement intervenu dans l’exploitation des appareils ou ma- chines tel que cession, mise au rebut, transfert, doit faire l’objet d’une dé- claration au service des impôts terri- torialement compétent, dans les 15 jours de l’événement. Le défaut de déclaration est sanction- né par une amende de 25 000 F CFA par appareil.

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Dispositions specifiques aux jeux de divertissement et machines a sous

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