Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Section 3

ARTICLE 218

Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au service des impôts du lieu d’exploitation des machines ; le service liquide les droits dus. Le paiement de la taxe est effectué au plus tard le 31 mars de la même an- née.

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Dispositions specifiques aux jeux de divertissement et machines a sous

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