Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Section 3

ARTICLE 216 — L’exploitation à but lucratif des machines à sous et appareils visés à l’Article 208 du présent

Code, donne lieu au paiement d’une taxe annuelle forfaitaire non exclu- sive du paiement des autres impôts notamment l’impôt sur le revenu et la TVA. Elle constitue une charge dé- ductible pour la détermination du ré- sultat imposable.

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Dispositions specifiques aux jeux de divertissement et machines a sous

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