Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Section 3

ARTICLE 219

Il est établi pour chaque appareil un titre portant l’identification de l’appareil. Ce titre doit être affiché sur l’appareil corres- pondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement. Le défaut d’affichage est sanctionné par une amende de 25 000 F CFA par appareil.

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Dispositions specifiques aux jeux de divertissement et machines a sous

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