Lex Cameroun

Code du travail › Title 4 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 72

Aujourd'hui
En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dus à un employeur, sont rapportées à la masse.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 14

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Paiement du salaire Privilèges et garanties de la créance de salaire Salaire

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Texte officiel

SECTION 72

Sommaire

article 72 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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