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Code du travail › Title 4 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 72 — En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dus à un employeur, sont

En anglais In the event of liquidation or bankruptcy, the sums withheld by the Treasury, after cessation of payments, from payment warrants due to the employer shall be paid into the

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SECTION 72 — In the event of liquidation or bankruptcy, the sums withheld by the Treasury, after cessation of payments, from payment warrants due to the employer shall be paid into the

Sommaire

• ARTICLE 70
• ARTICLE 71Les textes législatifs particuliers accordant le bénéfice de l’action directe ou certains privilèges spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs
• ARTICLE 72En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dus à un employeur, sont
• ARTICLE 73

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