Lex Cameroun

Code du travail › Title 4 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 71

Aujourd'hui
Les textes législatifs particuliers accordant le bénéfice de l’action directe ou certains privilèges spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs s’appliquent à la créance de salaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 14

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Paiement du salaire Privilèges et garanties de la créance de salaire Salaire

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 71

Sommaire

article 71 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
Signaler une erreur dans ce texte