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Code du travail › Title 4 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 71 — Les textes législatifs particuliers accordant le bénéfice de l’action directe ou certains privilèges spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs

En anglais Special laws affording direct action or special preferential claims to certain categories of workers shall apply to

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SECTION 71 — Special laws affording direct action or special preferential claims to certain categories of workers shall apply to

Sommaire

• ARTICLE 70
• ARTICLE 71Les textes législatifs particuliers accordant le bénéfice de l’action directe ou certains privilèges spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs
• ARTICLE 72En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dus à un employeur, sont
• ARTICLE 73

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