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Code du travail › Title 7 › Chapter 2

ARTICLE 115 — Tout employeur public ou privé, quelle que soit la nature de son activité, doit fournir à l’inspection du travail et aux services chargés de l’emploi du ressort des renseignements détaillés sur la situation de la main-d’oeuvre qu’il emploie, sous la forme d’une déclaration dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale

En anglais Every employer, whether public or private and irrespective of the nature of this activity, shall furnish the local labour inspectorate and the services in charge of employment with detailed information concerning the situation of the manpower employed by him.

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SECTION 115 — Every employer, whether public or private and irrespective of the nature of this activity, shall furnish the local labour inspectorate and the services in charge of employment with detailed information concerning the situation of the manpower employed by him.

Sommaire

• ARTICLE 114
• ARTICLE 115Tout employeur public ou privé, quelle que soit la nature de son activité, doit fournir à l’inspection du travail et aux services chargés de l’emploi du ressort des renseignements détaillés sur la situation de la main-d’oeuvre qu’il emploie, sous la forme d’une déclaration dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale
• ARTICLE 116

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