1) Toute personne qui crée ou remet en
activité une entreprise ou un établissement de quel-
que nature que ce soit doit en faire la déclaration à
l’inspection du travail du ressort. La même obliga-
tion est applicable en cas de changement ou de ces-
sation d’activité et de transfert.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, fixe les modalités de cette déclaration.
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Cameroun
Code du travail
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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