Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 9

IJnc cornmission dite dc changc rnanucl. déterrniné'e par le libre .icu dc la concurrencc csI porçue par les interrnédiaires agréés sur les échanges de billcts étrangers. l:llc courre l'cnsernble des charges rolati\cs aux opcrrations dc chan,se tnanuel ainsi que la margu cl'interrnédiation lirutefiris. la Banquu Ccntrale peut ll\cr Lrn taux maximunr cn lbnction dcs conditions du rrarché.
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article 9 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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