Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 6

Tous les transferts, paiements et règlements des transactions courantes à destination de l'étranger peuvent être effectués librernent, sous réserve de la justification de l'origine des fonds et de la présentation des documents exigés par la réglementation des changes. Toutefois, dans la limite de I million de Francs CFA par mois et par agent économique, ces opérations sont effèctuées librement sur simple indication de I'origine des fonds, sous réserve de leur déclaration à la Banque Centrale.
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article 6 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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