Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 12

Sous peine de sanctions administratives ct pénales prévucs par la réglcmentation en vigueur. l'exportation des pièces de Franc CFA est interdite, sous résorve de la fàculté ofTertc uniquement aux résidents de détenir par devers eux, lors de leurs vo.vagcs. une somme d'un montant maximum de 5000 FCFA.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 3 septembre 2026 Page source 12

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 12 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte