Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 79

Au moment de leur sortie de la cEMAC, les voyageurs non-résidents peuvent emporter des devises ou tout autre moyen de paiement étranger d'un montant maximum égal à celui qu'ils ont déclaré à leur entrée dans la CEMAC. Lorsque les voyageurs non-résidents n'ont effectué aucune déclaration à leur entrée tlu s'ils emportent des sommes supérieures à leurs propres apports, ils doivent en justifier la provenance, pour les montants supérieurs à 5 millions de Francs CFA. A défaut de justification de I'origine de fonds, les services des douanes confisquent les sommes en cause et les remettent à la Banque Centrale.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 3 septembre 2026 Page source 22

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 79 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
Signaler une erreur dans ce texte