Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 76

L'allocation des devises aux voyageurs est subordonnée à la production des documents visés à I'article 80 du présent Règlement.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 3 septembre 2026 Page source 21

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article 76 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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